| TITRE 1 - Dénomination, but et composition.
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Article 1er : Il est formé, conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, entre
les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif, qui a
pour intitulé:
"ASSOCIATION FRANCOPHONE DES VETERINAIRES PRATICIENS DE
L'EXPERTISE" (A.F.V.E.), antérieurement dénommée "Association Française
des Vétérinaires praticiens de l'Expertise" de 1996 à 2005 et "Association
Française des Vétérinaires Experts" entre 1992 et 1996.
Son siège social est fixé soit au domicile personnel ou professionnel
d'un membre du conseil d'administration, soit dans une Ecole Nationale Vétérinaire Française,
sur simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de vie est illimitée. L'année civile court du 1er janvier au 31
décembre.
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Article 2 : Cette association a pour objet de réunir les
vétérinaires particulièrement intéressés par les activités d'expertise et qui
recherchent à la fois le perfectionnement de leurs connaissances, la formation
et l'information permanentes, ainsi que l'unité des actions engagées pour faire
connaître et faire valoir leurs compétences dans tous les domaines de
l'expertise vétérinaire. Son but est de promouvoir l'expertise vétérinaire.
L'A.F.V.E. rassemble notamment des vétérinaires inscrits sur une liste
judiciaire et des vétérinaires-conseils auprès de compagnies d'assurances.
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Article 3 : L'association assure la réalisation de son
objet, notamment par l'organisation de rencontres, réunions, congrès, E.P.U. et
toutes interventions qu'elle jugera nécessaires ou opportunes, tant
auprès des structures ou organismes partenaires, qu'auprès des médias
intéressés par son action.
L'A.F.V.E. entend également être partie prenante lors de l'élaboration et du
déroulement de toute formation diplômante ayant pour objet l'expertise
vétérinaire. Dans ce but, elle a pour mission, entre autres, de tisser
des liens avec tout établissement d'enseignement supérieur ou de formation
professionnelle pour faire aboutir tout projet de diplôme. |
Article 4 : L'association se compose de membres actifs,
de membres honoraires et de membres bienfaiteurs.
a) les membres actifs sont des vétérinaires qui acceptent les présents
statuts et qui pratiquent déjà des missions d'expertise ou marquent de
l'intérêt pour les expertises vétérinaires. La qualité de membre actif se perd,
soit par démission, soit par radiation prononcée par le Bureau à la majorité
des 2/3; l'intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) les membres honoraires de l'Association sont ses membres fondateurs,
soussignés, et toute personne à qui le Bureau a décerné ce titre pour service
rendu à l'Association.
c) les membres bienfaiteurs peuvent être soit des personnes physiques,
soit des personnes morales, associations, sociétés (laboratoires), compagnies
d'assurances et autres qui adhèrent aux présents statuts et, ce faisant,
entendent encourager et promouvoir toutes actions et initiatives prises par
l'A.F.V.E.
L'admission des membres bienfaiteurs est prononcée par le Bureau de
l'Association statuant à la majorité absolue. Ces membres bienfaiteurs peuvent
être représentés au Conseil d'Administration de l'Association, avec voix
délibérative. Leur retrait de l'Association peut être soit volontaire, après en
avoir informé le Bureau, soit décidé par le Bureau à la majorité des 2/3, après
avoir entendu les explications de l'intéressé.
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TITRE 2 : Administration et fonctionnement
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Article 5 : L'Association est administrée par un Bureau
de cinq membres, dont :
- un Président,
- deux Vice-Présidents, dont au moins
un est expert judiciaire,
- un Secrétaire Général,
- un Trésorier.
Un ou plusieurs Présidents d'Honneur peuvent être élus à la majorité absolue
des membres du Bureau. Ils en sont membres de droit. Le Bureau est élu pour
trois ans par le Conseil d'Administration. En cas de vacance, le Bureau
pourvoit lui-même au remplacement du ou des membres défaillants. Le mandat de
ses membres cooptés prend fin à l'expiration du mandat en cours.
Les membres sortants sont rééligibles; le Président et le
Secrétaire Général ne pourront effectuer que deux mandats consécutifs.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des
présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
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Article 6 : Le Bureau se réunit au moins une fois par an,
et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande des 2/3 de
ses membres. Les réunions de bureau sont présidées par le Président ou,
en son absence, par un Président d'Honneur ou l'un des Vice-Présidents. Il est
tenu un procés-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le
Président et le Secrétaire Général. |
Article 7 : Le Bureau peut désigner des Conseils ou
Comités techniques, chargés de constituer la documentation que
recherchent les membres de l'Association, et de participer à l'élaboration des
programmes de congrès et autres enseignements post-universitaires; il s'agira
notamment :
- d'un Conseil technique, composé des membres du Bureau, d'un avocat, d'un
magistrat et de toutes personnes qualifiées, choisies et sollicitées pour leurs
compétences;
- d'un Comité de rédaction et de lecture, composé des membres du Bureau et de
tout autre membre de l'A.F.V.E. intéressé par l'élaboration de la documentation
mise régulièrement à la disposition des membres de l'association. |
Article 8 : Outre le remboursement de tous frais dûment
justifiés (y compris les frais de déplacement), il peut être attribué à
toute personne qui déploie une activité au service de l'association et y
consacre une partie de son temps, une indemnité dite "indemnité pour perte de
gain" (IPG), dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil
d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale. |
Article 9 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une
fois par an et ne peut siéger valablement que si au moins la moitié des
membres à jour de leur cotisation y sont présents ou représentés.
Chacun des membres présents ne peut cumuler plus de 5 pouvoirs
dûment signés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Convocations et ordre du jour sont adressés aux membres de
l'association au moins quinze jours avant le jour de l'Assemblée Générale.
Celle-ci approuve les comptes de l'exercice clos, préalablement vérifiés par le
Commissaire aux comptes, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur
les questions mises à l'ordre du jour.
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Article 10 : L'association est dirigée par un Conseil
d'Administration de huit membres élus lors de l'Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus à la
majorité des membres présents ou représentés. Ces élections ont lieu à la
majorité absolue au premier tour et, si nécessaire, à la majorité relative au
2ème tour. Les candidatures peuvent être adressées au secrétariat général de
l'association, mais elles peuvent également se faire connaître le jour-même de
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration ainsi élu désigne les membres du
Bureau, qui désigneront à leur tour les membres d'honneur, ainsi que les
membres du Conseil technique et ceux du Comité de rédaction et de lecture. |
Article 11 : Le Conseil d'Administration est élu pour
trois ans. Il se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'il
est convoqué par le Président ou par au moins quatre membres du Bureau. Son
ordre du jour est fixé par le Bureau.
Il entend les rapports sur la gestion du Bureau, sur la
situation financière et sur l'ensemble des activités déployées par
l'Association. Enfin, il pourvoit tous les trois ans au renouvellement des
membres du Bureau. |
Article 12 : Le Président représente
l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation
de ses pouvoirs à un membre du Bureau. |
Article 13 : Le Secrétaire Général, en accord
avec le Président, assure toutes tâches de correspondance, secrétariat et
relations publiques, ainsi que la rédaction et la diffusion de tous les
comptes-rendus de réunions, séminaires et autres congrès qui concernent ou
intéressent l'Association. |
Article 14 : Le Trésorier est chargé de tout ce
qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous les
paiements sur justificatifs et reçoit, sous le contrôle du Président, toutes
sommes versées ou dues à l'Association. Il tient une comptabilité régulière de
toutes les opérations effectuées et rend compte annuellement de sa gestion au
Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. |
Article 15 : Les ressources de l'association sont
composées :
a) des cotisations annuelles de ses
membres,
b) des concours qui pourraient lui
être accordés,
c) des recettes publicitaires et
autres contributions éventuellement perçues à l'occasion de manifestations ou
de publications diverses : ces publications (livres, dossiers et autres
"Cahiers de l'Expertise Vétérinaire") peuvent être cédées à toutes personnes
non membres de l'A.F.V.E. ou à des organismes ou établissements divers,
d) de toutes recettes autorisées par
la loi. |
TITRE 3 : Changements - Modifications - Dissolution |
Article 16 : Les statuts peuvent être modifiés par une
décision prise par la majorité absolue des membres de l'Association, présents
ou représentés, et ce au cours d'une Assemblée Générale extraordinaire dûment
convoquée à cet effet. Les mêmes dispositions s'appliquent à la dissolution de
l'Association.
Toutes propositions de modifications des statuts peuvent être
formulées soit par la majorité du Bureau, soit par au moins le dixième des
membres de l'Association à jour de leur cotisation.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'Assemblée Générale et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu
conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16
août 1901.
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Article 17 : Les formalités de déclaration et de
publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 ont été
remplies à la diligence des fondateurs de l'association auprès de la
Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois en 1992. Ils ont été modifiés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 1996 et à nouveau déposés à
la Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois. Les présents statuts résultent
des modifications apportées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30
novembre 2005, déposées en Préfecture de Toulouse. |
