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> Notre Charte Qualité |
Elle se veut à la fois celle des experts judiciaires et des membres de l'APSAD,
Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages (à l'exception de la
possibilité d'effectuer des expertises pour le compte d'assurés). |
1) L'expert est choisi pour ses connaissances techniques et ses qualités
professionnelles et morales connues. Il s'interdit d'accepter une
mission qu'il ne serait pas apte à remplir dans les limites de sa propre
compétence. Dans le cas contraire, il proposera, dans la mesure du possible, un
autre expert préférentiellement membre de l'AFVE. Il fait appel, avec l'accord
du donneur d'ordres (juge, assureur, entreprise, particulier) à un sapiteur
dans les domaines requérant une spécialisation particulière sortant de ses
compétences. Sa mission ayant un caractère strictement personnel, il s'interdit
de recourir aux services d'un sous-traitant et, plus généralement, de toute
personne extérieure à son cabinet, sauf avec l'accord préalable du donneur
d'ordres dans l'intérêt de celui-ci (constat à distance notamment).
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2) L'expert est responsable de la bonne exécution de la mission reçue,
y compris les actes accomplis à cet effet par ses salariés ou ses prestataires
de services, vis-à-vis du donneur d'ordres, qu'il soit de statut libéral, en
exercice individuel, association ou société, ou salarié. L'expert est couvert
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
qu'il peut encourir dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont
confiées et accepte de communiquer les caractéristiques de cette assurance à
tout donneur d'ordres qui lui en ferait la demande, dans le cadre d'une mission
pouvant engager lourdement sa responsabilité.
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3) L'expert organise, pour lui-même et ses salariés, la formation permanente
des connaissances des règles techniques et juridiques en vigueur dans ses
domaines d'intervention.
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4) L'expert ne peut, en aucun cas, aliéner ou restreindre son libre arbitre et
son indépendance professionnelle tant sur le plan moral que technique
dans l'exercice de son activité d'expert. Il peut refuser une mission ou s'en
dégager au cours de sa réalisation si cette indépendance et ce libre arbitre
sont compromis : dans ce cas, il s'oblige à la sauvegarde des intérêts du
donneur d'ordres. Il s'engage à accomplir sa mission avec diligence,
conscience, probité, impartialité, respectant le secret professionnel et
l'obligation de réserve quant aux conditions contractuelles et aux instructions
qui le lient à ses donneurs d'ordres, notamment vis-à-vis de ses confrères.
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5) Les conditions de réalisation (expertise sur place ou sur pièces en
fonction de la mission) et le contenu de la mission sont clairement précisés.
Il s'oblige à rendre un rapport clair et compréhensible, à contrôler tous les
éléments fournis, dans la mesure du possible et de leur importance
réelle, et à préciser les éléments qui ne sont que des dires. Il ne
communique, à toute autre partie que le donneur d'ordres, que les pièces
entrant dans le cadre de l'expertise contradictoire, en précisant par écrit le
contenu et la portée des documents concernés, et en informant le donneur
d'ordres.
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6) Le manquement volontaire, grave ou répété à ces obligations est
sanctionné par la radiation de l'AFVE.
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7) L'expert est responsable des informations qu'il communique à l'AFVE
dans le cadre de la réalisation de son annuaire et de son site Internet. Il
s'engage à communiquer, sans délai, toute modification de ces informations à
l'AFVE qui les répercutera dès la prochaine remise à jour de son site ou de son
annuaire, et à les communiquer à un éventuel donneur d'ordres.
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